Quelle faute peut engager ma responsabilité civile ?
Il s'agit d'une faute dans le cadre de votre vie privée.
Cela par opposition à votre activité professionnelle, pour laquelle il convient d'assurer votre responsabilité soit vous-mêmes si vous êtes indépendant, soit votre employeur, si vous êtes à son service.
La faute doit être réalisée, en principe, en dehors de tout contrat :
Votre enfant peinturlure la nappe en tissu du gîte de vacances. Ce ne sera pas votre assurance familiale qui indemnisera. Il s'agit d'un dégât locatif. Le contrat de location entre vous et le propriétaire du gîte prévaudra en principe. L'assureur peut néanmoins accepter d'indemniser. Relisez donc votre contrat.
| Un comportement, une action | Votre action a entraîné un dommage. Renverser, pousser, jeter, etc ... |
| Une omission | Vous avez oublié de faire quelque chose, ce qui a entraîné un dommage. Ne pas arrêter le moteur d'une machine. Ne pas signaler un danger |
| Une négligence | Ne pas entretenir votre maison comme il le fallait, et une tuile est tombée du toit. |
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Faq
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