Quand puis-je résilier mon contrat en responsabilité civile familiale ?
Contrat en responsabilité civile familiale
Comme pour le contrat d'assurance auto, le contrat d'assurance familiale est conclu pour une année. Il est reconduit automatiquement chaque année, pour une durée d'un an. Sauf si vous exprimez votre intention que le contrat ne soit pas reconduit. Dans ce cas, vous envoyez une lettre de résiliation à votre assureur au plus tard 3 mois avant la fin de l'échéance annuelle de votre contrat. Pour évitez toute contestation entre vous et votre assureur portant sur le fait que vous avez bien résilié à temps, par lettre recommandée c'est conseillé. La date de la poste fait preuve incontestable entre vous.
Voici les moments, en cours du contrat, vous donnant la possibilité de rompre le contrat d'assurance familiale:
| Vous déclarez un sinistre à l’assureur | Au plus tard 1 mois après le paiement ou le refus de payer l’indemnité. |
| L’assureur modifie ses conditions générales* | Dans les 30 jours de l’envoi de l’avis de modification par l’assureur. |
| L’assureur modifie ses tarifs* | Dans les 3 mois de la notification du changement du tarif. |
| En cas de diminution sensible et durable du risque | Si les parties ne tombent pas d’accord avec sur le montant de la nouvelle prime dans le délai de 1 mois à compter de la demande de l’assuré. |
| Lorsque le délai entre la date de conclusion et la date de prise d’effet du contrat est supérieur à 1 an | Au plus tard 3 mois AVANT la date de prise d’effet. |
| Lorsque l’assureur décide de résilier une des garanties du contrat | L’assuré peut décider de résilier le contrat dans son ensemble. |
| *Sauf si ces modifications résultent d’une adaptation générale imposée par les autorités compétentes. | |
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